Lorsque Ryselist traite pour votre compte des données personnelles présentes dans les documents d'un bien, les rôles et les accords nécessaires doivent être définis avant leur transmission.
Version du 5 octobre 2026.
Quand un accord est nécessaire
Un accord de sous-traitance encadre le traitement de données personnelles selon les instructions d'un responsable du traitement. Pour Ryselist, il peut concerner des prises de vue de biens occupés, des noms visibles, des voix ou des coordonnées figurant dans des documents immobiliers. L'existence et l'étendue de cette sous-traitance dépendent de la commande et des données transmises.
L'article 28 du RGPD définit les exigences d'un tel accord. Une politique générale de confidentialité ou l'acceptation de conditions générales ne le remplace pas.
Demander un accord
Avant de transmettre des documents immobiliers contenant des données personnelles, contactez hello@ryselist.com avec l'objet « Sous-traitance des données ». Indiquez votre agence, une personne de contact et l'utilisation prévue. Une brève description des données suffit pour ce premier échange. N'envoyez pas encore de fichiers du bien ni d'exemples de prises de vue contenant des données personnelles.
Cette page ne fournit ni accord de sous-traitance conclu ni document contractuel prêt à signer. La consultation de la page ou l'envoi d'une demande ne conclut aucun accord de sous-traitance.
À définir avant de commencer
- Les parties, les contacts, l'objet et la durée de la mission, ainsi que la nature et la finalité du traitement.
- Les types de données et les catégories de personnes concernés, notamment les propriétaires, les occupants ou les personnes identifiables dans les prises de vue.
- Les instructions documentées et la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
- Les mesures techniques et organisationnelles de protection effectivement mises en place.
- Les sous-traitants ultérieurs, leurs missions, leurs pays et la procédure en cas de changement.
- Les lieux de stockage, les accès depuis d'autres pays et les garanties nécessaires aux transferts internationaux.
- L'assistance concernant les droits des personnes et les incidents de protection des données, ainsi que les droits de contrôle et de justification.
- La restitution ou la suppression à la fin de la mission et le traitement des sauvegardes existantes.
L'accord doit refléter le déroulement réel de votre commande : réception des documents, travail humain et assisté par IA, livraison, assistance et fin du traitement.
Ne transmettre que les données nécessaires
Filmez si possible sans personnes et retirez les documents personnels, les photos de famille et les noms visibles. Vérifiez les miroirs, les plaques d'immatriculation et les fenêtres voisines. Ne transmettez que les données nécessaires à la mission et vérifiez les droits et consentements requis.
Si des données personnelles doivent être traitées, transmettez-les seulement après clarification des conditions contractuelles et de protection des données nécessaires. Pour préparer vos prises de vue, consultez le Guide de prise de vue .
Fournisseur et autres informations
Le fournisseur de Ryselist est RYSELIST LLC (anciennement BELVAIR AI, LLC), une Limited Liability Company régie par le droit de l'État du Delaware, États-Unis. Pour convenir du contrat ou poser une question sur la sous-traitance des données, contactez hello@ryselist.com.
La politique de confidentialité décrit le traitement effectué pour nos propres finalités commerciales et les fonctions actuelles du site. Les conditions générales expliquent les prestations et l'utilisation du service.
